Dernière mise à jour le 15/01/2023
La signature du devis daté, signé et apposé de la mention « Bon pour accord » vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des tarifs annoncés. Sauf mention contraire, le devis est valide pendant un mois à compter de sa date d’emission.
Le terme « prestataire » désigne M. Jayce SALEZ, artiste plasticien, graphiste et designer produit digital indépendant (SIRET : 795 269 562 00026 | Nº d’ordre MDA : SB01201).
Le terme « client·e » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences du prestataire pour toute création dans le cadre de compétences de graphisme et de design produit.
Le terme « tiers·ce » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Prestation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Le prestataire se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement les Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs des prestations proposées à tout moment et sans préavis, sans que cela n’affecte toutefois les commandes en cours ou antérieures.
Le contrat établit les relations commerciales entre le prestataire et le ou la client·e.
Le devis que le prestataire aura fait parvenir au client aura valeur de contrat et d’acceptation de la commande par les deux parties une fois daté, signé et apposé de la mention « Bon pour accord » par le ou la client·e. La réalisation de la prestation ou des prestations mentionnée(s) sur le devis ne commencera qu’une fois que le devis ainsi que le règlement éventuel d’un acompte seront parvenus au prestataire.
La réalisation de la ou des prestation(s) mentionnée(s) peut néanmoins commencer avant la réception du devis sous les conditions suivantes : le ou la client·e doit faire parvenir au prestataire une copie numérisée du devis daté, signé et apposé de la mention « Bon pour accord » par le client en attestant sur l’honneur que cette copie est conforme à l’original, tout en garantissant l’envoi au prestataire du devis original dans les plus brefs délais. La réalisation commencera alors dès réception par le prestataire de l’acompte ou du règlement total anticipé de la prestation.
L’acompte est non remboursable après validation de la commande.
Le délai de livraison de la commande peut être indiqué sur le devis, mais ne peut avoir qu’une valeur indicative. Aucun retard raisonnable ne peut donc induire à des frais de dédommagement ou à une annulation de la commande.
Le prestataire et le ou la client·e s’engagent à collaborer activement à l’aide des moyens de communication à leur disposition afin d’assurer le bon déroulement du projet.
Le client s’engage à :
– fournir un cahier des charges détaillé du projet qu’il ou elle ne pourra plus modifier une fois validé par le prestataire, sauf accord commun des deux parties. Toute modification du cahier des charges peut entraîner des charges supplémentaires facturées en sus du devis initial.
– fournir toutes les ressources documentaires, graphiques et textuelles nécessaires à la réalisation de la prestation et disposer des droits nécessaires à leur exploitation.
– garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations qui auraient été fournies ou choisies par le ou la client·e.
– garantir que les fichiers fournis au prestataire sont exempts de virus et logiciels malveillants.
– régler dans les délais précisés les sommes dûes au prestataire.
Le prestataire s’engage à :
– être à la disposition du ou de la client·e pour l’informer du suivi du projet et lui fournir des conseils et informations relatifs aux prestations mentionnées sur le devis.
– garantir que ses créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grévées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de violation des droits de propriété intellectuelle applicables aux fichiers fournis par le ou la client·e. Le ou la client·e devra garantir le prestataire de toute condamnation éventuelle à ce titre.
Toute nouvelle création ou modification majeure à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.
Les deux parties s’engagent à garder strictement confidentiels les détails de la réalisation du projet, qu’ils soient techniques, commerciaux, économiques ou de toute autre nature.
Le paiement sera précédé par l’envoi au ou à la client·e d’une facture rappelant l’ensemble des prestations sollicitées ainsi que les sommes dûes par cellui-ci.
La facture émise au ou à la client·e reprend le montant Hors Taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). Une fois la facture réglée dans son intégralité, le prestataire fera parvenir au ou à la client·e les fichiers des travaux réalisés.
Sont acceptés exclusivement les paiements par virement bancaire, par paiement sécurisé PayPal ou par chèque. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au ou à la client·e pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession de droits d’auteur, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur·ice de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur·ice ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production issue de la ou des prestation(s) mentionnée(s) sur le devis demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises par le prestataire ne sont pas payées en totalité par le ou la client·e, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le ou la client·e deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.
Le ou la client·e dispose de 14 jours à compter du jour de la réception des travaux réalisés pour demander d’éventuelles corrections d’erreurs ou de malfaçons imputables au prestataire. Passé ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée dans sa globalité.
Les fichiers des travaux réalisés restent à disposition du client en cas de perte ou de détérioration éventuelles pour une durée maximale de 60 jours à compter de leur première réception par le ou la client·e. Le prestataire n’est plus dans l’obligation de les fournir au-delà de ce délai.
Sauf mention contraire explicite du ou de la client·e, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité « www.jayce.re » et/ou « www.banane21.re ».
Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le ou la client·e sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
